Conditions générales de vente de prestations de services

BOOST’OFFICE est une Entreprise Individuelle proposant des services aux professionnels et/ou particuliers dans l’assistanat administratif, l’organisation évènementielle, la communication, et l’accompagnement international dont le siège social est sis 229 rue Saint Honoré – 75 001 Paris – France.

Email : contact@boost-office.fr
Site web : www.boost-office.fr
Siren : 902 290 550

Siret : 902 290 5500 0018

TVA non applicable – article 293 B du CGI

1/ OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle BOOST’OFFICE, représentée par Florence DUBUS ( assistante administrative trilingue indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées d’assistanat administratif et commercial, d’accompagnement international et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et traduction.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent ainsi les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses Services à ses Clients qui lui en font la demande.
Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Au sein des présentes conditions générales, les termes suivants sont fréquemment utilisés dont voici les définitions :

  • Client: désigne toute personne physique ou morale qui passe commande pour l’un ou plusieurs des services que propose l’Entreprise ;
  • Commande: désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l’Entreprise ;
  • Conditions générales de vente (CGV): désigne le présent document ;
  • Professionnel : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Services: désigne toutes les prestations de service proposées par l’Entreprise;
  • Entreprise: désigne l’Entreprise BOOST’OFFICE.

Les conditions encadrent les relations dans lesquelles l’Entreprise fournit ses Services à ses Clients professionnels qui lui en font la demande ou systématiquement aux Clients particuliers.
Elles sont exposées en accès direct via le site internet de l’Entreprise ainsi qu’aux Clients lors de l’envoi des propositions commerciales et/ou factures.

À ce titre, toute commande implique l’acceptation ferme et définitive des présentes conditions.

2/ MODIFICATION DES CLAUSES

BOOST’OFFICE se réserve le droit de modifier les clauses des conditions générales de vente à tout moment. Sauf indications contraires aux présentes, toute modification des clauses ci-dessous prendra effet immédiatement.

L’utilisateur accepte de vérifier la date de mise à jour des présentes conditions sur le site régulièrement afin de s’informer des éventuels changements. Les conditions générales applicables sont celles au jour de la signature du devis ou du commencement de la prestation de service.

3/ APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par BOOST’OFFICE sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à BOOST’OFFICE, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant, en outre, imposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.boost-office.fr.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

4/ LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise BOOST’OFFICE, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.

5/ RABAIS ET RISTOURNES

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Boost’Office serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

6/ ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7/ FACTURATION ET PAIEMENTS

Toute commande sera validée dès réception d’un acompte de 30 % demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, BOOST’OFFICE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Il est de la responsabilité du Client de relire et vérifier tout travail effectué, sauf spécifications contraires dans le cadre de la mission.

Le Client reconnaît que les temps et coûts estimés pour la réalisation de la mission par BOOST’OFFICE sont des informations informelles et que tout ajustement de la quantité de travail, délai et/ou nombre d’heures et frais annexes sera sujet à une révision tarifaire et à une nouvelle négociation avec le Client si nécessaire.

Toute erreur devra être signalée sous trois (3) jours à partir de la réception du travail accompli. Les erreurs générées par BOOST’OFFICE seront rectifiées gratuitement, mais les avenants et modifications demandées par le Client par la suite seront tarifées selon le tarif horaire standard en vigueur.

Au cas où la mission en cours serait suspendue ou retardée du fait du Client, BOOST’OFFICE aura droit à un paiement immédiat pour les prestations effectuées et les dépenses engagées.

Lorsque la mission est basée sur un tarif horaire, le montant de la facture sera au minimum d’une heure et tout temps supplémentaire sera facturé par tranche de quinze (15) minutes, le temps passé étant arrondi au quart d’heure près.

Le Client sera facturé soit à la mission particulière effectuée, soit sur une base mensuelle – la fréquence des paiements étant convenue entre les parties dès la première mission assignée.

Les premières factures seront éditées selon un délai maximal de deux (2) semaines, par la suite, toutes les factures suivantes seront éditées selon la fréquence convenue.

La facture finale indiquera le temps facturé, les dépenses remboursables et tout autre frais relatif à la mission.

Le temps facturé comprend les rendez-vous en dehors des heures contractées et inclus également le temps de correspondance passé dans l’écriture/la lecture de courriers et mails.

Si le Client demande à BOOST’OFFICE de se déplacer, alors les temps des déplacements seront facturés au tarif horaire habituel et les coûts des trajets / billets seront remboursables.

Tous les frais d’envois, d’impression et autres dépenses afférentes effectuées pour le compte du Client seront ajoutés à la facture pour remboursement.

L’ensemble des prix sont libellés en Euros (€). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur la proposition commerciale transmise au Client.

À ce titre, les tarifs sont présentés en « Hors Taxes » (H.T.) et sont majorés de la « Taxe sur la Valeur Ajoutée » (T.V.A.), aux taux en vigueur en France correspondant ainsi au tarif « Toutes Taxes Comprises » (T.T.C.). Tout changement du taux de la T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des services.

Les paiements sont à effectuer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture.

8/ RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l’Entreprise pourra suspendre les services en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Si une facture demeurait impayée, aucun travail ultérieur ne serait engagé pour le compte du Client jusqu’à ce que la facture concernée ne soit réglée.

En conformité avec l’article L 441-6 du Code du Commerce : « tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ».

À ce titre, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client et l’Entreprise au titre de l’achat des Services.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

9/ CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Boost’Office.

10/ EXECUTION DES COMMANDES ET DELAIS DE REALISATION

BOOST’OFFICE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de BOOST’OFFICE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

11/ TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

12/ FORCE MAJEURE

La responsabilité de Boost’Office ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13/ RECLAMATION

BOOST’OFFICE s’engage à fournir le meilleur service possible à ses Clients. Toutefois, les Clients disposent d’un droit de réclamation d’une durée de vingt (20) jours à compter de la fourniture du Service. Afin d’exercer ce droit, les Clients doivent faire parvenir à l’Entreprise à l’adresse mentionnée ci-dessus une déclaration dans laquelle ils expriment leurs réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférent.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée par l’Entreprise. En cas de réclamation argumentée et avérée, l’Entreprise rectifiera à ses frais la prestation effectuée ou remboursera le Client dans les plus brefs délais.

14/ CONFIDENTIALITE ET DROITS D’ACCES

BOOST’OFFICE s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients,
  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations :

  • Qui sont à la disposition du public,
  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des formalités prescrites par la loi. Les documents de travail préparés par le prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

En cas de prestations effectuées par un Sous-traitant, l’Entreprise s’engage à obtenir l’accord explicite et écrit, en amont, du Client.

L’Entreprise est ainsi tenue de préserver le caractère confidentiel de tout travail et de ne faire aucun usage personnel ou commercial des informations sans accord préalable écrit de la part du Client.

Le Client sera le propriétaire légal et conservera la propriété intellectuelle du travail effectué par BOOST’OFFICE à son intention.

Enfin, le Client autorise l’Entreprise à mentionner son nom et la nature de son activité en cas de demandes légales, règlementaires et/ou fiscales nécessaires.

15/ PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies sur les données personnelles des Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Entreprise via Madame Florence DUBUS, Responsable de traitement afin :

  • de suivre les dossiers et effectuer la facturation des Clients ;
  • de transmettre des informations via des newsletters ;
  • d’informer les Clients et/ou prospects des offres promotionnelles.

À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des Clients.

Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • hébergeur du site internet (Infomaniak Network)  ;
  • logiciel de gestion et comptabilité (My AE) ;
  • fournisseur de messagerie électronique (Mozilla Thunderbird)

Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l’Entreprise à partir de la fin de la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à BOOST’OFFICE, les tiers habilités de par leur fonction et mission.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.

Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données ainsi que s’opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s’ils le souhaitent.

Madame Florence DUBUS, incite vivement les Clients à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail :

contact@boost-office.fr ou par courrier postal : Boost’Office 229 rue Saint Honoré 75001 Paris  ou par téléphone au 06 66 280 287.

Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.

Ainsi et pour mémoire, les Clients disposent à tout moment, d’un droit :

  • d’accès à leurs données personnelles ;
  • de modification de leurs données personnelles ;
  • de rectification de leurs données personnelles ;
  • d’effacement de leurs données personnelles ;
  • de limitation et d’opposition de leurs données personnelles.

Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s’adresser par courriel à l’adresse contact@boost-office.fr en justifiant  de leurs identités.

Enfin, Madame Florence DUBUS assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Madame Florence DUBUS à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

16/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo ainsi que la charte graphique sont de la propriété exclusive de l’Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17/ LITIGES – TERRITORIALITE

Les conditions générales de vente, ici présentes, sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris 75000 -1 quai de Corse -75181 PARIS CEDEX 04.